Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous percevez des revenus de loyer, avez-vous déjà entendu parler du nouveau Relevé 31 ?
Actuellement, un particulier n’a pas à prouver qu’il est propriétaire d’un immeuble ou locataire d’un appartement pour avoir droit à son crédit de la solidarité. De ce fait, plusieurs ménages québécois semblent avoir profité de ce système pour détourner les règles fiscales, et Revenu Québec s’est vu remettre plusieurs dizaines de millions de dollars en trop aux particuliers. Afin de mieux gérer ce crédit de la solidarité versé mensuellement aux particuliers visés, le gouvernement provincial exigera désormais, de la part des propriétaires d’immeubles, la production d’un Relevé 31.
Qu’est-ce que le Relevé 31 ?
Le Relevé 31 est un formulaire que tous les propriétaires d’immeubles devront remplir d’ici le 29 février 2016, afin de déclarer certains renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre 2015. Il est obligatoire, et nécessaire pour que vos locataires aient droit à leur crédit de la solidarité. À la production du relevé 31, un numéro séquentiel unique se crée, et c’est ce numéro que vos locataires auront à inscrire dans leurs déclarations fiscales pour l’année 2015 s’ils veulent continuer à percevoir leur crédit de la solidarité.
Les renseignements que vous devez fournir dans le relevé 31 sont les suivants :
- Le nombre total de locataires ou de sous-locataires ;
- L’adresse du logement ;
- Le nom et l’adresse de chaque particulier qui était locataire ou de chaque sous-locataire au 31 décembre 2015 ; et
- Le nom et l’adresse du ou des propriétaires.
Des cas particuliers
Lorsque la résidence est détenue par une société de personnes (SENC ou SEP), si un des associés l’habite ou si l’associé est considéré comme étant directement propriétaire ou copropriétaire, il peut inscrire le numéro matricule du compte de taxes à l’Annexe D.
Lorsque la résidence est détenue par une compagnie (inc.), la compagnie doit émettre un relevé 31 à son locataire même si l’occupant est actionnaire de la compagnie seulement si l’occupant a payé un loyer. Toutefois, si l’occupant calcule plutôt un avantage imposable pour son droit d’occupation, il n’a pas droit à la composante logement du crédit d’impôt de solidarité.
Comment procéder?
Revenu Québec met à la disposition des particuliers un service en ligne afin de faciliter la production de ce relevé, en saisissant les informations directement à l’écran. Vous n’avez qu’à cliquer sur « Accès au service » sur cette page Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Vous pouvez toujours consulter votre Service de comptabilité et de fiscalité de l’UPA de la Mauricie qui se fera un plaisir de produire ce relevé pour vous.
Ne soyez pas en retard! Vous devez avoir produit et envoyé le relevé 31 à temps à Revenu Québec ET à tous vos locataires.
Si vous êtes propriétaires d’une résidence, et non locataire de celle-ci, vous devrez indiquer dans vos déclarations fiscales le numéro de matricule ou le numéro d’identification apparaissant sur votre compte de taxes municipales. Autrement dit, le nouveau Relevé 31 ne s’applique pas à votre situation. Cependant, afin de prouver au gouvernement provincial que vous êtes bien propriétaires d’une résidence, vous devrez fournir une copie de votre compte de taxes municipales à votre comptable lors de la production de vos déclarations d’impôt, si vous désirez continuer à recevoir le crédit d’impôt pour la solidarité en 2016.